J.O. 11 du 13 janvier 2007
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Décret n° 2007-53 du 12 janvier 2007 portant modification du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
NOR : DEFD0601718D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 21 ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2006-497 du 2 mai 2006 portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 8 mars 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le deuxième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure le pilotage des systèmes d'information d'administration et de gestion du ministère, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret no 2006-497 du 2 mai 2006 portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense. »
2° A l'article 3, les mots : « Outre les directions et services énumérés au présent titre » sont remplacés par les mots : « Outre les attributions relevant du présent titre ».
3° Le second alinéa de l'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « A ce titre, elle est compétente pour accorder, au nom du ministre de la défense, les autorisations prévues à l'article 21 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité. »
4° Le II de l'article 22 est abrogé, et le III devient le II.
5° Au septième alinéa de l'article 29-1, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au présent article ».
6° L'article 32 est abrogé.
7° Il est ajouté un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Sous-direction de pilotage des programmes budgétaires
relevant du secrétaire général pour l'administration
« Art. 32-7. - La sous-direction de pilotage des programmes budgétaires relevant du secrétaire général pour l'administration est chargée d'animer et de coordonner les actions liées au pilotage des programmes budgétaires placés sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration, y compris en matière de ressources humaines. »
8° Au chapitre II et aux articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18, les mots : « direction de la fonction militaire et du personnel civil » sont remplacés par les mots : « direction des ressources humaines du ministère de la défense ».Article 2
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé